Loi et aménagements raisonnables

Que dit la loi ?

La loi belge du 22 mai 2005 sur les droits d’auteur permet de s’opposer à toute copie des œuvres, et ce « qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie ». Néanmoins, elle permet de les recevoir en format numérique comme le stipule l’article XI.190,15° du code du droit économique : 

« Lorsque l'œuvre a été licitement publiée, l'auteur ne peut interdire : […] la reproduction et la communication au public d'œuvres au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur».

« Toute infraction à cet article, en particulier mais pas exclusivement en raison de la commercialisation du matériel éducatif mis à disposition, ou d’une diffusion ou d’une utilisation plus large que ce qui est légalement autorisé, sera poursuivie par le titulaire du droit d’auteur. Tous les droits sont expressément réservés » (loi belge du 22 mai 2005 sur le droit d’auteur).

Différents éditeurs, en connaissance de cause et touchés par le projet, acceptent de nous fournir les versions PDF des manuels scolaires utilisés dans les écoles de la Fédération Wallonie Bruxelles. Qu'ils en soient ici remerciés !

 Peut-on amener son outil numérique en classe ?

Sans aucun doute ! Comme énoncé sur le site officiel de la FWB, enseignement.be :

« La position de la Fédération Wallonie-Bruxelles est, pour les outils numériques comme pour tout autre aménagement dans le cadre d'une inclusion scolaire, d'encourager le changement de pratique et de regard afin de mettre en place un enseignement au bénéfice de tous. Elle insiste sur le fait que l'utilisation des outils numériques au service des élèves "dys" permet de compenser les troubles d'apprentissage rencontrés par ces élèves. Il s'agit réellement d'outils utilisés comme aides technologiques qui n'avantagent pas les élèves mais contribuent à les mettre à niveau ».

Extrait de : http://www.enseignement.be/index.php?page=27766

 « L'enseignant doit accepter que l'élève amène son matériel et l'utilise dans le cadre de son cours (comme un aménagement raisonnable) et doit essayer, autant que faire se peut, de fournir à l'élève un contenu numérisé de la matière abordée en classe. Ainsi, l'élève sera autonome en classe et pourra suivre et avoir accès au cours dans les meilleures conditions ».

Extrait de : http://www.enseignement.be/index.php?page=27767&navi=4304

Les aménagements raisonnables sont-ils obligatoires ?

« Un aménagement raisonnable est une mesure concrète permettant de réduire autant que possible les effets négatifs d’un environnement inadapté sur la participation d’une personne à la vie en société ». Il permet donc à un élève ayant des troubles spécifiques d’apprentissage de participer pleinement aux mêmes activités que les autres élèves mais également de progresser sur un pied d’égalité avec ceux-ci. L’aménagement peut prendre différentes formes : matérielle, immatérielle, pédagogique, organisationnelle, etc.

Ainsi, il ne s’agit pas d’avantager cet élève mais de compenser les désavantages liés à la situation et à un environnement inadapté afin qu’il puisse atteindre les mêmes compétences attendues à la fin de sa scolarité. Dans ce sens, la mise en place d’aménagements raisonnables à l’école vise un principe d’équité et non d’égalité. L’équité consiste à attribuer à chacun ce dont il a besoin par opposition à l’égalité qui consiste à donner la même chose à chacun. 

Plusieurs textes de loi appuient l'importance d'inclure les élèves à besoins spécifiques. Pour en savoir plus, cliquer ici

- Décret relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques : il a été voté ce 6 décembre 2017 et entrera en application à la rentrée 2018 (publication au Moniteur Belge)

- La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

- Le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations

- Le décret de la Communauté française relatif à l’enseignement supérieur inclusif  mis en application le 30 janvier 2014.